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Conditions générales
I. Généralités
1. Pour les livraisons et services effectués par la société moving fire Designeröfen GmbH pour ses Clients (ci-après désignés « Client ») seules les conditions de livraison et de paiement (ci-après désignées sous « Conditions générales ») sont valables au moment de la transaction commerciale. Des conditions spéciales, en particulier des conditions d’achat, sont seulement reconnues valables si elles ont été confirmées par écrit par la société moving fire Designeröfen GmbH. Ceci est également valable si la société moving fire Designeröfen GmbH effectue une livraison au Client, même si celui-ci a contesté nos Conditions générales.
2. Par sa commande, le Client reconnaît les Conditions générales de la société moving fire Desgineröfen GmbH dans leur ensemble, ceci également pour toute relation commerciale future. Des accords conclus oralement par nos représentants ou employés ou toute autre modification doivent être confirmés par écrit par la société moving fire Designeröfen GmbH.
II. Offre, confirmation de commandes, contrat
1. Les offres de la société moving fire Designeröfen GmbH sont faites sans engagement, à moins qu’un accord écrit à ce sujet ait été fait au préalable.
2. Seule la confirmation de commande écrite de la société moving fire Designeröfen GmbH fait foi pour l’acceptation de la commande, l’importance de la livraison et le délai de livraison. En cas de non-disponibilité de la marchandise commandée, la société moving fire Designeröfen GmbH informera immédiatement le Client.
3. La société moving fire Designeröfen GmbH conserve tout droit de propriété sur les catalogues et autre matériel promotionnel ; ce matériel ne doit pas être transmis à des tiers à des fins commerciales. Les documents accompagnant nos offres, tels que photographies, dessins, indications de poids et mesures ou toute autre information technique, ainsi que les normes autrichiennes DIN-, VDE ou autres normes, informent le Client sur la marchandise, mais ne représentent pas une garantie de qualité.
4. Le catalogue est propriété à la société moving fire Designeröfen GmbH. La société moving fire Designeröfen GmbH peut accepter unee commande dans un délai de 2 (deux) semaines, par l’envoi d’une confirmation de commande écrite et envoyer dans ce délai la marchandise commandée si elle est en stock.
5. La société moving fire Designeröfen GmbH se réserve le droit, durant la validité du catalogue, de supprimer ou remplacer des articles de sa gamme et faire des modifications techniques et visuelles, même si ces changements ne sont pas encore mentionnés dans le catalogue.
6. Des contestations de confirmations de commandes sont à faire immédiatement par écrit à la société moving fire Designeröfen GmbH, au plus tard dans les 8 (huit) jours à partir de la date de la confirmation de commande.
III. Prix
1. La société moving fire Designeröfen GmbH ne modifie pas les prix de ses offres dans un délai de 30 (trente) jours après la date de la confirmation de commande. Les prix mentionnés sur la confirmation de commande font foi. Des livraisons ou services complémentaires, ainsi que des modifications demandées par le Client seront facturés en sus.
2. Les prix de moving fire Designeröfen GmbH s’entendent ex-usine Wiesing, exclus emballage, port, frais de douane, assurances et taxes valables le jour de l’envoi de la marchandise.
3. En cas d’augmentations importantes des salaires, des matières premières ou de la consommation d’énergie, la société moving fire Designeröfen GmbH est autorisée à revoir et adapter ses prix en fonction de ces facteurs et en informera par écrit immédiatement le Client.
IV. Livraisons et services, réserve de modifications
1. Si aucun accord spécial n’a été conclu, la livraison est faite ex-usine Wiesing. La marchandise est livrée et envoyée au risque du Client.
2. Les délais de livraison approximatifs indiqués n’engagent pas la société moving fire Designeröfen GmbH. Des délais fixes doivent être confirmés par écrit par la société moving fire Designeröfen GmbH. Un délai de livraison est tenu lorsque la marchandise a quitté l’usine à la date prévue et que cette date a été communiquée au Client.
3. Des fabrications et livraisons partielles sont acceptées et seront facturées séparément. Des fabrications ou livraisons partielles peuvent être refusées si elles ne peuvent pas être exécutées dans des limites acceptables pour le Client.
4. La société moving fire Designeröfen GmbH peut, lors commandes d’une certaine importance, faire des livraisons partielles dans une limite acceptable pour le Client.
5. En règle générale, les livraisons de produits du catalogue sont faites dans les délais indiqués sur notre catalogue.
6. Des fabrications spéciales seront livrées dans un délai de 5 à 8 semaines.
7. Si un délai de livraison ou des travaux ne sont pas exécutés dans un délai de 6 semaines après le délai prévu, le Client peut demander par écrit à la société moving fire Designeröfen GmbH, de faire la livraison dans un délai acceptable pour les deux parties. Après écoulement de ce nouveau délai, le Client a le droit d’annuler par écrit sa commande. Le Client peut uniquement demander des dommages et intérêts pour des retards et non-respect de délais, si ceux-ci sont dus à de la négligence ou des manquements graves de la part de la société moving fire Designeröfen GmbH.
8. Une commande ne peut pas être annulée si le retard de livraison ou de fabrication est dû à des raisons de force majeures voire la rendent impossible, par exemple en raison de la non-obtention de matière première, de grèves, d’interruption momentanée de la production, de difficultés d’approvisionnement d’énergie, de manifestations salariales, de mesures économiques ou politiques, de grève des transports, etc. Dans ce cas la société moving fire Designeröfen GmbH ne peut pas être tenue pour responsable du retard dans l’exécution d’une commande. La société moving fire Designeröfen GmbH doit aviser immédiatement le Client des problèmes survenus, causant le retard de la fabrication ou de la livraison et lui indiquer un nouveau délai approximatif. Les délais sont prolongés de la durée de la cause du retard, délai auquel il faudra ajouter un temps raisonnable pour la reprise des activités de l’entreprise. Ce genre d’évènement autorise la société moving fire Designeröfen GmbH à annuler un contrat de vente. Dans un pareil cas, une demande de dommages et intérêts de la part du Client est exclue, à moins que ces évènements soient dus à de graves négligences de la part de la société moving fire Designeröfen GmbH.
9. La bonne exécution de la fabrication et de la livraison de l’objet du contrat conclu avec le Client, requiert de la part de celui-ci un paiement dans les délais convenus.
10. Si une livraison est différée à la demande du Client, ce dernier supportera les frais supplémentaires causés par ce retard, ainsi que les risques de dégradation de l’objet commandé entre la date de sa libération pour l’envoi et l’expédition retardée. Selon le contrat, une marchandise terminée doit immédiatement quitter les ateliers de la société moving fire Designeröfen GmbH. Si cette marchandise doit être stockée au risque du Client dans les ateliers de la société moving fire Designeröfen GmbH jusqu’à la date de livraison souhaitée par le Client, ce dernier recevra une facture pour stockage.
11. Des modifications ou améliorations apportées à l’objet commandé selon le catalogue peuvent intervenir après la confirmation de commande. Elles ne seront pas communiquées au Client si ces modifications ou améliorations n’influencent ni le prix, ni l’apparence, ni l’utilisation de l’objet, ni le délai de livraison et qu’elles sont faites dans une mesure acceptable par le Client.
12. Les conditions susmentionnées sont également valables pour des livraisons hors contrat.
13. Des dégâts dus au transport ne sont remboursés que si le Client les mentionne immédiatement sur la lettre de voiture et n’inscrit pas « marchandise conforme et reçue en bon état ». Les dégâts sont à signaler à la société moving fire Designeröfen GmbH par écrit dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison, avec copie de la lettre de voiture.
V. Paiement
1. Le paiement des factures doit avoir lieu dans le délai convenu, au plus tard à 30 jours à partir de la date de la facture, sans escompte, et les montants doivent être versés sur le compte indiqué sur la facture.
2. Le délai de paiement est indiqué sur la facture. La facture est échue à la date mentionnée sur la facture. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts de retard seront facturés dès le premier rappel.
3. Dès la date d’échéance pour le paiement de notre facture, la société moving fire Designeröfen GmbH peut facturer un intérêt de retard de 3% (trois pourcent) au-dessus du taux d’intérêt de la banque. De plus, la société moving fire Designeröfen GmbH peut demander € 6.00 (six Euros) pour chaque rappel ou sommation.
4. Des rabais ou escomptes en-dehors de ceux mentionnés sur notre facture ne sont pas acceptés. De même en cas de retard de paiement d’une facture précédente, aucun rabais ne sera accordé sur toute facture ultérieure. Aucun rabais ne sera accordé si le Client fait l’objet de poursuite ou de faillite. En cas de retard de paiement, la société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de demander le remboursement des rabais accordés et le paiement immédiat de toutes les factures encore ouvertes.
5. Le paiement doit être fait par virement postal ou bancaire ou en liquide en Euros. Dans ce dernier cas, les monnaies étrangères sont refusées. Les chèques et lettres de change ne sont pas acceptés. Le compte bancaire est mentionné sur la facture. Le paiement est seulement considéré comme exécuté lorsque la société moving fire Designeröfen GmbH a reçu l’avis de paiement de la banque
6. En cas de retard de paiement, la société moving fire Designeröfen GmbH peut différer une livraison ultérieure jusqu’au paiement total de la facture ou livrer contre remboursement.
7. Après réception de la commande du client, la société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de refuser l’exécution d’une commande si entretemps le Client fait l’objet de poursuites judiciaires ou de menace de mise en faillite. Dans un tel cas, toute livraison se fera contre remboursement. Si le Client ne paie pas la facture de la société moving fire Designeröfen GmbH, celle-ci peut demander des dommages et intérêts pour non-respect du contrat.
8. Le Client n’est pas autorisé à réduire le prix pour quelque raison que ce soit sans avoir reçu une confirmation écrite de la part de la société moving fire Designeröfen GmbH. Des contre-affaires n’entrent pas non plus en considération pour le paiement de la facture.
VI. Propriété
1. Toute marchandise livrée reste la propriété de la société moving fire Designeröfen GmbH jusqu’au paiement total de la facture correspondante, ceci est également valable lors de paiements partiels ou échelonnés. Ce droit de propriété est notre garantie jusqu’au paiement intégral de la facture.
2. Lorsque le client ne respecte pas le contrat, en particulier lorsqu’il ne paie pas la facture, la société moving fire Designeröfen GmbH se réserve le droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise non payée est considérée comme une annulation du contrat. La société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de revendre la marchandise reprise et un forfait de 20% (vingt pourcent) de la valeur de la marchandise sera réclamé au client pour couvrir les frais de reprise.
3. Une reprise ou retour de marchandise de marchandises du catalogue doit être fait franco domicile.
4. Une marchandise retournée ne peut être pris en considération que si elle est complète et dans l’état dans lequel elle a été livrée. Si la marchandise a été utilisée, modifiée ou endommagée, la note de crédit ne couvrira que la valeur effective de la marchandise reprise.
5. Le retour de marchandise spécialement fabriquée pour le Client se fera sous réserve de sa réutilisation ou revente.
6. Lors de retour de marchandise le Client accepte qu’un inventaire soit fait par un de nos collaborateurs.
Conditions complémentaires concernant la livraison de nos marchandises :
1. La marchandise du catalogue et des fabrications spéciales restent la propriété intellectuelle de la
société moving fire Designeröfen GmbH.
2. Le Client n’a pas le droit de s’aliéner la propriété d’une marchandise livrée par la société moving fire Designeröfen GmbH, sauf au cas où une autorisation écrite fait foi.
3. En cas de non-respect du contrat par le Client, en particulier lors de retard de paiement de factures, la société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de reprendre la marchandise au frais du Client ou de lui interdire de revendre la marchandise à des tiers. Si la société moving fire Designeröfen GmbH procède à la saisie de la marchandise, cet acte n’est pas considéré comme une rupture de contrat. Par le non-respect du contrat, le Client doit accepter nos droits de dommages et intérêts et un paiement d’un dédommagement à hauteur de 20% de la valeur de la marchandise facturée.
VII. Dégâts – défauts – erreurs de livraison
1. Le Client peut exiger que nos livraisons et services soit correctement effectués. La société moving fire Designeröfen GmbH est responsable pour des défauts éventuels, si d’autres accords n’ont pas été conclus à ce sujet (par exemple lors de revente de marchandise retournée, de marchandise d’occasion, etc).
2. La société moving fire Designeröfen GmbH décline toute responsabilité pour des dégâts dus à une utilisation non-conforme de la marchandise, un montage incorrect, une mise en service non-conforme faite par le Client ou un tiers, l’usure normale, une manipulation erronée ou négligente, une utilisation non-conforme ou des modifications apportées à la marchandise ou des réparations faites par le Client ou un tiers.
3. A réception de la marchandise, le Client doit immédiatement informer par lettre recommandée la société moving fire Designeröfen GmbH des défauts apparents, tels que dégâts dus au transport, erreur de livraison ou livraison incomplète. Les défauts invisibles sont à signaler par lettre recommandée de suite après les avoir constaté, au plus tard 14 (quatorze) jours après réception de la marchandise.
4. Si la société moving fire Designeröfen GmbH est responsable des dégâts, elle a le libre choix, après avoir reçu l’information du client, de réparer ces dégâts, de remplacer les parties défectueuses ou de d’effectuer une nouvelle livraison, ceci dans des délais acceptables pour le Client.
5. La marchandise est livrée et expédiée au risque du Client. Si aucun accord préalable n’a été pris avec le Client, la société moving fire Designeröfen GmbH a le libre choix du mode d’expédition. Le Client assume le risque dès le moment où la marchandise est entre les mains du transporteur, au plus tard lorsqu’elle quitte les ateliers de Wiesing. A la demande du Client nous pouvons conclure une assurance à ses frais auprès du transporteur.
6. Si la livraison est retardée à la demande du client, le risque court dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée.
7. Toute livraison est à accepter par le Client, même si la marchandise présente des défauts ou est incomplète.
8. Des marchandises déjà utilisées sont vendues et livrées en l’état dans lequel elles ont été achetées et ne font pas l’objet d’une garantie.
9. Toute réclamation de la part du Client qui n’a pas été signalée dans les délais susmentionnés ne sera pas acceptée par la société moving fire Designeröfen GmbH. D’autre part, la société moving fire Designeröfen GmbH n’est pas responsable pour des dégâts qui ont été faits à d’autres objets que ceux livrés par elle.
10. La responsabilité de la société moving fire Designeröfen GmbH n’est pas engagée si les dégâts sont faits par une tierce personne ou par négligence de la part du Client. Dans ce cas, le Client ne recevra par de dommages et intérêts. Seuls sont couverts les dégâts dont la responsabilité incombe à la société moving fire Designeröfen GmbH.
11. La société moving fire Designeröfen GmbH se tient à la disposition du client pour tout renseignement ou conseil concernant l’utilisation de la marchandise livrée.
12. La société moving fire Designeröfen GmbH n’est pas responsable pour toute marchandise ne provenant pas de ses ateliers, en particulier en ce qui concerne d’éventuels dégâts, ceux-ci sont du ressort du fabricant de la marchandise défectueuse. Dans ce cas, nous transmettons au Client notre droit de réclamation auprès du fabricant.
13. La responsabilité de la société moving fire Designeröfen GmbH est également dégagée en ce qui concerne les accessoires tels que récipients pour le remplissage, bouchons verseurs, etc.
14. La garantie n’est valable que pour des marchandises fabriquées avec des produits neufs et conformes. Elle concerne des défauts de fabrication et de matériel durant 2 (deux ans) à partir de la date de livraison. La société moving fire Designeröfen GmbH dégage toute responsabilité si le Client ne suit pas les indications techniques et modes d’emploi, ne respecte pas les normes Ö-Norm/DIN, modifie le produit de base, échange des pièces ou utilise du matériel d’occasion qui ne correspond pas aux spécifications originales du produit. Aucune garantie ne couvre des pièces qui, par leur utilisation ou leur genre, sont soumises à l’usure normale. La même chose est valable pour des défauts qui n’influencent pas la qualité de la marchandise, qui de ce fait a été vendue en-dessous du prix de base.
VIII. Garantie de la marchandise
1. La société moving fire Designeröfen GmbH est responsable, selon la loi en vigueur, pour des défauts dus à une erreur de fabrication.
XI. Droit et for juridique
1. Le for juridique est Schwaz. Le siège de la société moving fire Designeröfen GmbH est Wiesing.
2. Le droit autrichien est également valable pour des livraisons à l’étranger.
XII. Protection des données et changement d’adresse
1. Le Client doit informer la société moving fire Designeröfen GmbH de tout changement d’adresse et modification de la structure de sa société, afin que le contrat puisse être adapté. Si ces informations ne sont pas communiquées, le courrier envoyé à l’ancienne adresse est reconnu comme faisant foi.
2. Les informations que nous donne le Client sont enregistrées dans les fichiers de la société moving fire Designeröfen GmbH et, selon la loi sur la protection des données, la société moving fire Designeröfen GmbH s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers.
XIII. Dispositions finales
Le présent contrat fait foi à moins que la Loi sur les Consommateurs impose de nouvelles normes.
1. Si pour cette raison des articles de nos Conditions générales ou parties d’articles ne sont plus reconnus valables, les autres articles ou parties d’articles restent valables.
2. Des cas de force majeure ou autres circonstances imprévues, indépendantes de sa volonté, libèrent la société moving fire Designeröfen GmbH des obligations contenues dans ce contrat pendant la durée de cette force majeure.
3. Le Client renonce pendant cette période à poursuivre la société moving fire Designeröfen GmbH pour quelque raison que ce soit.
Janvier 2006
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez s.v.p. vous adresser à la Direction de la société moving fire Designeröfen GmbH.
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moving fire Designeröfen GmbH
Bradl 319
AT-6210 Wiesing
Tél. + 43 5244 651 64
Fax + 43 5244 651 67
E-mail info@movingfire.com
I. Généralités
1. Pour les livraisons et services effectués par la société moving fire Designeröfen GmbH pour ses Clients (ci-après désignés « Client ») seules les conditions de livraison et de paiement (ci-après désignées sous « Conditions générales ») sont valables au moment de la transaction commerciale. Des conditions spéciales, en particulier des conditions d’achat, sont seulement reconnues valables si elles ont été confirmées par écrit par la société moving fire Designeröfen GmbH. Ceci est également valable si la société moving fire Designeröfen GmbH effectue une livraison au Client, même si celui-ci a contesté nos Conditions générales.
2. Par sa commande, le Client reconnaît les Conditions générales de la société moving fire Desgineröfen GmbH dans leur ensemble, ceci également pour toute relation commerciale future. Des accords conclus oralement par nos représentants ou employés ou toute autre modification doivent être confirmés par écrit par la société moving fire Designeröfen GmbH.
II. Offre, confirmation de commandes, contrat
1. Les offres de la société moving fire Designeröfen GmbH sont faites sans engagement, à moins qu’un accord écrit à ce sujet ait été fait au préalable.
2. Seule la confirmation de commande écrite de la société moving fire Designeröfen GmbH fait foi pour l’acceptation de la commande, l’importance de la livraison et le délai de livraison. En cas de non-disponibilité de la marchandise commandée, la société moving fire Designeröfen GmbH informera immédiatement le Client.
3. La société moving fire Designeröfen GmbH conserve tout droit de propriété sur les catalogues et autre matériel promotionnel ; ce matériel ne doit pas être transmis à des tiers à des fins commerciales. Les documents accompagnant nos offres, tels que photographies, dessins, indications de poids et mesures ou toute autre information technique, ainsi que les normes autrichiennes DIN-, VDE ou autres normes, informent le Client sur la marchandise, mais ne représentent pas une garantie de qualité.
4. Le catalogue est propriété à la société moving fire Designeröfen GmbH. La société moving fire Designeröfen GmbH peut accepter unee commande dans un délai de 2 (deux) semaines, par l’envoi d’une confirmation de commande écrite et envoyer dans ce délai la marchandise commandée si elle est en stock.
5. La société moving fire Designeröfen GmbH se réserve le droit, durant la validité du catalogue, de supprimer ou remplacer des articles de sa gamme et faire des modifications techniques et visuelles, même si ces changements ne sont pas encore mentionnés dans le catalogue.
6. Des contestations de confirmations de commandes sont à faire immédiatement par écrit à la société moving fire Designeröfen GmbH, au plus tard dans les 8 (huit) jours à partir de la date de la confirmation de commande.
III. Prix
1. La société moving fire Designeröfen GmbH ne modifie pas les prix de ses offres dans un délai de 30 (trente) jours après la date de la confirmation de commande. Les prix mentionnés sur la confirmation de commande font foi. Des livraisons ou services complémentaires, ainsi que des modifications demandées par le Client seront facturés en sus.
2. Les prix de moving fire Designeröfen GmbH s’entendent ex-usine Wiesing, exclus emballage, port, frais de douane, assurances et taxes valables le jour de l’envoi de la marchandise.
3. En cas d’augmentations importantes des salaires, des matières premières ou de la consommation d’énergie, la société moving fire Designeröfen GmbH est autorisée à revoir et adapter ses prix en fonction de ces facteurs et en informera par écrit immédiatement le Client.
IV. Livraisons et services, réserve de modifications
1. Si aucun accord spécial n’a été conclu, la livraison est faite ex-usine Wiesing. La marchandise est livrée et envoyée au risque du Client.
2. Les délais de livraison approximatifs indiqués n’engagent pas la société moving fire Designeröfen GmbH. Des délais fixes doivent être confirmés par écrit par la société moving fire Designeröfen GmbH. Un délai de livraison est tenu lorsque la marchandise a quitté l’usine à la date prévue et que cette date a été communiquée au Client.
3. Des fabrications et livraisons partielles sont acceptées et seront facturées séparément. Des fabrications ou livraisons partielles peuvent être refusées si elles ne peuvent pas être exécutées dans des limites acceptables pour le Client.
4. La société moving fire Designeröfen GmbH peut, lors commandes d’une certaine importance, faire des livraisons partielles dans une limite acceptable pour le Client.
5. En règle générale, les livraisons de produits du catalogue sont faites dans les délais indiqués sur notre catalogue.
6. Des fabrications spéciales seront livrées dans un délai de 5 à 8 semaines.
7. Si un délai de livraison ou des travaux ne sont pas exécutés dans un délai de 6 semaines après le délai prévu, le Client peut demander par écrit à la société moving fire Designeröfen GmbH, de faire la livraison dans un délai acceptable pour les deux parties. Après écoulement de ce nouveau délai, le Client a le droit d’annuler par écrit sa commande. Le Client peut uniquement demander des dommages et intérêts pour des retards et non-respect de délais, si ceux-ci sont dus à de la négligence ou des manquements graves de la part de la société moving fire Designeröfen GmbH.
8. Une commande ne peut pas être annulée si le retard de livraison ou de fabrication est dû à des raisons de force majeures voire la rendent impossible, par exemple en raison de la non-obtention de matière première, de grèves, d’interruption momentanée de la production, de difficultés d’approvisionnement d’énergie, de manifestations salariales, de mesures économiques ou politiques, de grève des transports, etc. Dans ce cas la société moving fire Designeröfen GmbH ne peut pas être tenue pour responsable du retard dans l’exécution d’une commande. La société moving fire Designeröfen GmbH doit aviser immédiatement le Client des problèmes survenus, causant le retard de la fabrication ou de la livraison et lui indiquer un nouveau délai approximatif. Les délais sont prolongés de la durée de la cause du retard, délai auquel il faudra ajouter un temps raisonnable pour la reprise des activités de l’entreprise. Ce genre d’évènement autorise la société moving fire Designeröfen GmbH à annuler un contrat de vente. Dans un pareil cas, une demande de dommages et intérêts de la part du Client est exclue, à moins que ces évènements soient dus à de graves négligences de la part de la société moving fire Designeröfen GmbH.
9. La bonne exécution de la fabrication et de la livraison de l’objet du contrat conclu avec le Client, requiert de la part de celui-ci un paiement dans les délais convenus.
10. Si une livraison est différée à la demande du Client, ce dernier supportera les frais supplémentaires causés par ce retard, ainsi que les risques de dégradation de l’objet commandé entre la date de sa libération pour l’envoi et l’expédition retardée. Selon le contrat, une marchandise terminée doit immédiatement quitter les ateliers de la société moving fire Designeröfen GmbH. Si cette marchandise doit être stockée au risque du Client dans les ateliers de la société moving fire Designeröfen GmbH jusqu’à la date de livraison souhaitée par le Client, ce dernier recevra une facture pour stockage.
11. Des modifications ou améliorations apportées à l’objet commandé selon le catalogue peuvent intervenir après la confirmation de commande. Elles ne seront pas communiquées au Client si ces modifications ou améliorations n’influencent ni le prix, ni l’apparence, ni l’utilisation de l’objet, ni le délai de livraison et qu’elles sont faites dans une mesure acceptable par le Client.
12. Les conditions susmentionnées sont également valables pour des livraisons hors contrat.
13. Des dégâts dus au transport ne sont remboursés que si le Client les mentionne immédiatement sur la lettre de voiture et n’inscrit pas « marchandise conforme et reçue en bon état ». Les dégâts sont à signaler à la société moving fire Designeröfen GmbH par écrit dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison, avec copie de la lettre de voiture.
V. Paiement
1. Le paiement des factures doit avoir lieu dans le délai convenu, au plus tard à 30 jours à partir de la date de la facture, sans escompte, et les montants doivent être versés sur le compte indiqué sur la facture.
2. Le délai de paiement est indiqué sur la facture. La facture est échue à la date mentionnée sur la facture. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts de retard seront facturés dès le premier rappel.
3. Dès la date d’échéance pour le paiement de notre facture, la société moving fire Designeröfen GmbH peut facturer un intérêt de retard de 3% (trois pourcent) au-dessus du taux d’intérêt de la banque. De plus, la société moving fire Designeröfen GmbH peut demander € 6.00 (six Euros) pour chaque rappel ou sommation.
4. Des rabais ou escomptes en-dehors de ceux mentionnés sur notre facture ne sont pas acceptés. De même en cas de retard de paiement d’une facture précédente, aucun rabais ne sera accordé sur toute facture ultérieure. Aucun rabais ne sera accordé si le Client fait l’objet de poursuite ou de faillite. En cas de retard de paiement, la société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de demander le remboursement des rabais accordés et le paiement immédiat de toutes les factures encore ouvertes.
5. Le paiement doit être fait par virement postal ou bancaire ou en liquide en Euros. Dans ce dernier cas, les monnaies étrangères sont refusées. Les chèques et lettres de change ne sont pas acceptés. Le compte bancaire est mentionné sur la facture. Le paiement est seulement considéré comme exécuté lorsque la société moving fire Designeröfen GmbH a reçu l’avis de paiement de la banque
6. En cas de retard de paiement, la société moving fire Designeröfen GmbH peut différer une livraison ultérieure jusqu’au paiement total de la facture ou livrer contre remboursement.
7. Après réception de la commande du client, la société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de refuser l’exécution d’une commande si entretemps le Client fait l’objet de poursuites judiciaires ou de menace de mise en faillite. Dans un tel cas, toute livraison se fera contre remboursement. Si le Client ne paie pas la facture de la société moving fire Designeröfen GmbH, celle-ci peut demander des dommages et intérêts pour non-respect du contrat.
8. Le Client n’est pas autorisé à réduire le prix pour quelque raison que ce soit sans avoir reçu une confirmation écrite de la part de la société moving fire Designeröfen GmbH. Des contre-affaires n’entrent pas non plus en considération pour le paiement de la facture.
VI. Propriété
1. Toute marchandise livrée reste la propriété de la société moving fire Designeröfen GmbH jusqu’au paiement total de la facture correspondante, ceci est également valable lors de paiements partiels ou échelonnés. Ce droit de propriété est notre garantie jusqu’au paiement intégral de la facture.
2. Lorsque le client ne respecte pas le contrat, en particulier lorsqu’il ne paie pas la facture, la société moving fire Designeröfen GmbH se réserve le droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise non payée est considérée comme une annulation du contrat. La société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de revendre la marchandise reprise et un forfait de 20% (vingt pourcent) de la valeur de la marchandise sera réclamé au client pour couvrir les frais de reprise.
3. Une reprise ou retour de marchandise de marchandises du catalogue doit être fait franco domicile.
4. Une marchandise retournée ne peut être pris en considération que si elle est complète et dans l’état dans lequel elle a été livrée. Si la marchandise a été utilisée, modifiée ou endommagée, la note de crédit ne couvrira que la valeur effective de la marchandise reprise.
5. Le retour de marchandise spécialement fabriquée pour le Client se fera sous réserve de sa réutilisation ou revente.
6. Lors de retour de marchandise le Client accepte qu’un inventaire soit fait par un de nos collaborateurs.
Conditions complémentaires concernant la livraison de nos marchandises :
1. La marchandise du catalogue et des fabrications spéciales restent la propriété intellectuelle de la
société moving fire Designeröfen GmbH.
2. Le Client n’a pas le droit de s’aliéner la propriété d’une marchandise livrée par la société moving fire Designeröfen GmbH, sauf au cas où une autorisation écrite fait foi.
3. En cas de non-respect du contrat par le Client, en particulier lors de retard de paiement de factures, la société moving fire Designeröfen GmbH a le droit de reprendre la marchandise au frais du Client ou de lui interdire de revendre la marchandise à des tiers. Si la société moving fire Designeröfen GmbH procède à la saisie de la marchandise, cet acte n’est pas considéré comme une rupture de contrat. Par le non-respect du contrat, le Client doit accepter nos droits de dommages et intérêts et un paiement d’un dédommagement à hauteur de 20% de la valeur de la marchandise facturée.
VII. Dégâts – défauts – erreurs de livraison
1. Le Client peut exiger que nos livraisons et services soit correctement effectués. La société moving fire Designeröfen GmbH est responsable pour des défauts éventuels, si d’autres accords n’ont pas été conclus à ce sujet (par exemple lors de revente de marchandise retournée, de marchandise d’occasion, etc).
2. La société moving fire Designeröfen GmbH décline toute responsabilité pour des dégâts dus à une utilisation non-conforme de la marchandise, un montage incorrect, une mise en service non-conforme faite par le Client ou un tiers, l’usure normale, une manipulation erronée ou négligente, une utilisation non-conforme ou des modifications apportées à la marchandise ou des réparations faites par le Client ou un tiers.
3. A réception de la marchandise, le Client doit immédiatement informer par lettre recommandée la société moving fire Designeröfen GmbH des défauts apparents, tels que dégâts dus au transport, erreur de livraison ou livraison incomplète. Les défauts invisibles sont à signaler par lettre recommandée de suite après les avoir constaté, au plus tard 14 (quatorze) jours après réception de la marchandise.
4. Si la société moving fire Designeröfen GmbH est responsable des dégâts, elle a le libre choix, après avoir reçu l’information du client, de réparer ces dégâts, de remplacer les parties défectueuses ou de d’effectuer une nouvelle livraison, ceci dans des délais acceptables pour le Client.
5. La marchandise est livrée et expédiée au risque du Client. Si aucun accord préalable n’a été pris avec le Client, la société moving fire Designeröfen GmbH a le libre choix du mode d’expédition. Le Client assume le risque dès le moment où la marchandise est entre les mains du transporteur, au plus tard lorsqu’elle quitte les ateliers de Wiesing. A la demande du Client nous pouvons conclure une assurance à ses frais auprès du transporteur.
6. Si la livraison est retardée à la demande du client, le risque court dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée.
7. Toute livraison est à accepter par le Client, même si la marchandise présente des défauts ou est incomplète.
8. Des marchandises déjà utilisées sont vendues et livrées en l’état dans lequel elles ont été achetées et ne font pas l’objet d’une garantie.
9. Toute réclamation de la part du Client qui n’a pas été signalée dans les délais susmentionnés ne sera pas acceptée par la société moving fire Designeröfen GmbH. D’autre part, la société moving fire Designeröfen GmbH n’est pas responsable pour des dégâts qui ont été faits à d’autres objets que ceux livrés par elle.
10. La responsabilité de la société moving fire Designeröfen GmbH n’est pas engagée si les dégâts sont faits par une tierce personne ou par négligence de la part du Client. Dans ce cas, le Client ne recevra par de dommages et intérêts. Seuls sont couverts les dégâts dont la responsabilité incombe à la société moving fire Designeröfen GmbH.
11. La société moving fire Designeröfen GmbH se tient à la disposition du client pour tout renseignement ou conseil concernant l’utilisation de la marchandise livrée.
12. La société moving fire Designeröfen GmbH n’est pas responsable pour toute marchandise ne provenant pas de ses ateliers, en particulier en ce qui concerne d’éventuels dégâts, ceux-ci sont du ressort du fabricant de la marchandise défectueuse. Dans ce cas, nous transmettons au Client notre droit de réclamation auprès du fabricant.
13. La responsabilité de la société moving fire Designeröfen GmbH est également dégagée en ce qui concerne les accessoires tels que récipients pour le remplissage, bouchons verseurs, etc.
14. La garantie n’est valable que pour des marchandises fabriquées avec des produits neufs et conformes. Elle concerne des défauts de fabrication et de matériel durant 2 (deux ans) à partir de la date de livraison. La société moving fire Designeröfen GmbH dégage toute responsabilité si le Client ne suit pas les indications techniques et modes d’emploi, ne respecte pas les normes Ö-Norm/DIN, modifie le produit de base, échange des pièces ou utilise du matériel d’occasion qui ne correspond pas aux spécifications originales du produit. Aucune garantie ne couvre des pièces qui, par leur utilisation ou leur genre, sont soumises à l’usure normale. La même chose est valable pour des défauts qui n’influencent pas la qualité de la marchandise, qui de ce fait a été vendue en-dessous du prix de base.
VIII. Garantie de la marchandise
1. La société moving fire Designeröfen GmbH est responsable, selon la loi en vigueur, pour des défauts dus à une erreur de fabrication.
XI. Droit et for juridique
1. Le for juridique est Schwaz. Le siège de la société moving fire Designeröfen GmbH est Wiesing.
2. Le droit autrichien est également valable pour des livraisons à l’étranger.
XII. Protection des données et changement d’adresse
1. Le Client doit informer la société moving fire Designeröfen GmbH de tout changement d’adresse et modification de la structure de sa société, afin que le contrat puisse être adapté. Si ces informations ne sont pas communiquées, le courrier envoyé à l’ancienne adresse est reconnu comme faisant foi.
2. Les informations que nous donne le Client sont enregistrées dans les fichiers de la société moving fire Designeröfen GmbH et, selon la loi sur la protection des données, la société moving fire Designeröfen GmbH s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers.
XIII. Dispositions finales
Le présent contrat fait foi à moins que la Loi sur les Consommateurs impose de nouvelles normes.
1. Si pour cette raison des articles de nos Conditions générales ou parties d’articles ne sont plus reconnus valables, les autres articles ou parties d’articles restent valables.
2. Des cas de force majeure ou autres circonstances imprévues, indépendantes de sa volonté, libèrent la société moving fire Designeröfen GmbH des obligations contenues dans ce contrat pendant la durée de cette force majeure.
3. Le Client renonce pendant cette période à poursuivre la société moving fire Designeröfen GmbH pour quelque raison que ce soit.
Janvier 2006
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez s.v.p. vous adresser à la Direction de la société moving fire Designeröfen GmbH.
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moving fire Designeröfen GmbH
Bradl 319
AT-6210 Wiesing
Tél. + 43 5244 651 64
Fax + 43 5244 651 67
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